En mai 2018, est entrée en vigueur une loi permettant d’implémenter sur tout le territoire polonais un instrument d’exonération des impôts sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques. Par le passé, pendant près de 25 ans, on pouvait profiter de ces incitations à l’investissement uniquement dans le cadre des zones économiques spéciales qui représentaient moins d’un pour cent du territoire polonais. Actuellement, on peut investir aussi bien sur les terrains publics, que privés. En outre, depuis la réforme du 31 juillet 2019, sont également éligibles les projets d’investissement sur les zones où sont présents des gisements non exploités.

Le nouvel instrument de soutien aux investisseurs a été conçu pour s’adapter aux réalités économiques actuelles et pour augmenter l’attrait d’investissement en Pologne. Des solutions similaires ont été mises en place chez nos voisins : en Tchéquie, en Slovaquie, et en Hongrie. En outre, l’objectif de la nouvelle loi consistait à augmenter le nombre d’investissements réalisés par les sociétés polonaises, les petites et moyennes entreprises, ainsi que favoriser les projets innovants.

Selon les données du ministère du Développement, de l’Emploi et de la Technologie, le cadre de la Zone polonaise d’investissement (PSI) a permis, jusqu’à la fin de l’année 2019, de soutenir 432 nouveaux projets d’investissement, dont la valeur déclarée sera de 20,9 milliards de zlotys. Ces investissements doivent contribuer à la création de plus de 8,5 mille nouveaux postes dans l’industrie et l’externalisation des processus d’affaires.

Les PME nationales profitent volontiers des exonérations fiscales proposées. 74 pour cent des bénéficiaires étaient des sociétés au capital polonais, qui prévoient d’investir 9,26 millions de zlotys en tout. Les crédits d’impôts ont également été utilisés par 113 entrepreneurs étrangers. Parmi les investissements étrangers directs soutenus dans le cadre de la PSI, les plus nombreux sont les projets allemands (32 décisions), américains et italiens (8 décisions dans les deux cas).

Comment investir dans la Zone polonaise d’investissement?

La première étape consiste à choisir le terrain sur lequel sera effectué le nouvel investissement. Ensuite, l’entrepreneur doit introduire une demande d’aide publique. Cette demande définit la durée de l’exonération fiscale, l’objet de l’activité économique, ainsi que les conditions que doit remplir l’entrepreneur. La décision est prise au nom du ministre polonais compétent pour l’économie (actuellement, il s’agit du ministre du Développement, de l’Emploi et de la Technologie) par le directoire de la zone économique spéciale en charge du terrain sur lequel sera effectué le projet d’investissement.

Quels secteurs et types d’investissement peuvent obtenir de l’aide?

La loi sur l’aide publique régionale stipule qu’un nouveau projet d’investissement est la création d’une nouvelle entreprise, l’augmentation des capacités de production d’un établissement existant, une modification significative du processus de production ou sa diversification ; l’acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a été fermé ou qui serait fermé si cette acquisition ne se produisait pas. La voïvodie de Mazovie constitue une exception à cette règle, car n’y sont considérés comme nouveaux investissements que ceux concernant une nouvelle activité économique.

L’aide publique peut être octroyée à toutes les entreprises des secteurs traditionnels, à l’exception d’entreprises fabriquant, entre autres, de l’alcool, des produits du tabac, des matériaux explosifs, de l’acier, de l’énergie électrique ou du gaz. L’aide publique peut être également octroyée aux sociétés actives dans l’externalisation des processus d’affaires (business process outsourcing, BPO).

Pour combien de temps est consentie l’exonération fiscale?

La période pour laquelle est prise la décision relative au soutien dépend de l’intensité de l’aide publique pour la zone en question. La période pendant laquelle on peut profiter de l’aide publique est, dans chaque région, la même pour toutes les sociétés, quel que soit le type de leur activité et la taille de leur entreprise. La décision concernant l’aide publique est prise pour une durée déterminée d’au moins 10 ans et de 15 ans au maximum.

Dans les régions où l’intensité de l’aide publique est de 10 à 25 pour cent (les voïvodies de Basse-Silésie, de Silésie, de Grande-Pologne, la sous-région de Varsovie ouest et la ville de Varsovie), cette période s’élève à 10 ans.

Dans les régions où l’intensité de l’aide publique est de 35 pour cent (les voïvodies de Couïavie-Poméranie, de Lubusz, de Łódź, de Petite-Pologne, d’Opole, de Poméranie, de Sainte-Croix, de Poméranie occidentale, et les sous-régions de: Ciechanów et Płock, d’Ostrołęka et Siedlce, de Radom, de Varsovie est), cette période est de 12 ans.

Dans les voïvodies de Lublin, de Podlachie, de Varmie-Mazurie, où l’intensité de l’aide publique s’élève à 50 pour cent, on peut compter sur 15 ans de soutien.

Si la surface du terrain sur lequel doit se situer le nouvel investissement se retrouve à au moins 51 pour cent dans les limites d’une zone économique spéciale au sens de l’article 2 de la loi polonaise du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales, la décision concernant le soutien apporté au nouveau projet est prise pour une période de 15 ans.

Quelle est la hauteur de l’exonération fiscale?

La hauteur de l’aide publique sous la forme d’une exonération fiscale de l’impôt sur les sociétés ou de l’IPP est déterminée sur la base de la carte des aides régionales pour la période 2014-2020. En fonction de la région, on peut obtenir jusqu’à 50% des coûts éligibles. Les aides pour les moyennes et les petites/microentreprises sont augmentées de 10 et 20% respectivement, ce qui signifie que la hauteur maximale de l’aide publique est de 70 pour cent.

Les coûts éligibles du nouveau projet sont les coûts liés à l’acquisition du terrain ; les coûts d’acquisition, de développement ou de modernisation d’actifs immobilisés, tels que les machines ; les coûts d’acquisition d’actifs incorporels (logiciels informatiques, licences, certificats, etc.) ou les coûts de la main d’œuvre nouvellement employée pour deux ans.

Quels projets peuvent obtenir du soutien?

Les nouvelles règles visent à soutenir les régions ayant un taux de chômage élevé et les 122 villes qui sont en train de perdre des fonctions socio-économiques, des petites et moyennes entreprises et des projets technologiques de pointe. Cela se reflète dans la manière dont sont évalués les projets et dont ils obtiennent des points. La décision concernant le soutien est positive lorsque l’investissement remplit certains critères de quantité et de qualité déterminés.

Critères quantitatifs

Les critères quantitatifs sont des coûts éligibles minimaux du nouveau projet que la société devra supporter, afin d’obtenir une exonération fiscale. Les critères quantitatifs sont fonction de deux facteurs : le taux de chômage dans la région et la taille de l’entreprise. Les coûts éligibles seront moindres en fonction de la taille de l’entreprise et du taux de chômage.

En fonction de la région, les coûts éligibles minimaux pour les microentreprises peuvent être de 200 mille à 2 millions PLN, et pour les petites entreprises de 500 mille à 5 millions de PLN. Pour les moyennes entreprises, les coûts éligibles doivent se situer entre 2 millions et 20 millions de PLN. Pour les grandes entreprises actives dans l’industrie, les coûts doivent être de 10 millions à 100 millions PLN, alors que pour les sociétés actives dans l’externalisation des processus d’affaires ils doivent être de 500 mille à 5 millions de PLN.

Les critères quantitatifs dépendent du taux de chômage dans le powiat où la société prévoit de réaliser l’investissement. Les coûts exigés sont les moins élevés dans les powiats où le taux de chômage est le plus élevé et dans certaines villes de taille moyenne qui sont en train de perdre des fonctions socio-économiques (cela concerne 122 villes en tout).

Critères qualitatifs

Les critères qualitatifs sont les critères que doit remplir le projet d’investissement, pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale. Ces critères se divisent en deux groupes.

Le premier groupe concerne le développement économique durable, c’est-à-dire, entre autres, les projets d’investissement dans les secteurs de l’éco-construction, la fabrication de produits alimentaires de haute qualité, ou les secteurs s’inscrivant dans les spécialisations intelligentes au niveau régional. À ce groupe de facteurs appartient également le fait de mener de la recherche et du développement, le statut de micro-, petite ou moyenne entreprise, ou l’appartenance au cluster national clé (Krajowy Klaster Kluczowy).

Le second groupe de critères concerne le développement durable. Cela signifie que des points peuvent être obtenus pour la localisation du projet d’investissement dans une des 122 villes qui sont en train de perdre des fonctions socio-économiques ou dans un powiat à fort taux de chômage ; la création de postes de travail spécialisés et bien rémunérés ; l’activité ayant peu d’effets négatifs sur l’environnement ou le fait d’assurer aux employés des programmes d’assurance, l’accès aux soins médicaux et aux loisirs.

Au total, le nouveau projet d’investissement peut obtenir jusqu’à 10 points pour les critères qualitatifs. Cependant, pour que le projet obtienne le soutien des pouvoirs publics, il suffit, dans certaines régions, qu’il obtienne 4 à 6 points :
– 4 points dans les voïvodies de Lublin, des Basses-Carpates, de Podlachie, de Varmie-Mazurie;
– 5 points dans les voïvodies de Couïavie-Poméranie, de Lubusz, de Łódź, de Petite-Pologne, d’Opole, de Poméranie, de Sainte-Croix, de Poméranie occidentale, ainsi que dans les sous-régions de Ciechanów et Płock, d’Ostrołęka et Siedlce, de Radom, de Varsovie est;
– 6 points dans les voïvodies de Basse-Silésie, de Silésie, de Grande-Pologne, la sous-région de Varsovie ouest et Varsovie.

Il est également nécessaire d’obtenir au moins un point pour le développement économique durable et au moins un point pour le développement social durable.

Changements prévus pour la Zone polonaise d’investissement

Actuellement, des travaux législatifs sont en cours pour remanier la loi sur le soutien apporté aux nouveaux projets d’investissement. Dans ce cadre, il est prévu de mettre en place un passeport d’investisseur stratégique, c’est-à-dire un meilleur soutien aux plus grands projets d’investissement (1 000 postes ou chiffre d’affaires d’environ 1 milliard de zlotys). Grâce à ce passeport, les investisseurs auraient un accès plus facile à l’obtention de permis environnementaux et de construction ou à l’emploi d’étrangers. Il est également prévu de rendre les critères de qualité plus précis. La nouvelle réglementation pourrait entrer en vigueur dès le début de l’année 2021.